Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations entre :

L’entreprise Laka cosm-éthiques créée par Madame Pauline HANNO, auto-entrepreneure, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 84540100900012 – ci-après le « Vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits par le biais d’internet, de vente privée ou par correspondance, ci-après, « le Client », d’autre part.

PRÉAMBULE

Le Vendeur est revendeur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des ventes à domiciles et des ventes par correspondance et du site internet. La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur Facebook, Instagram, Google, par le biais d’un catalogue et sur le site internet.

 

1. Champ d’application, accessibilité et modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des réseaux sociaux, des ventes privées, des ventes par correspondance et des ventes via le site internet. Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande de produits, les CGV étant disponibles sur les réseaux sociaux et sur son site internet édité par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur internet. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur internet à la date du paiement de la commande par le Client.

Le Client accepte sans restriction ni réserve, d’être lié par les présentes CGV en signant le devis ou en commandant par le biais des réseaux sociaux, des ventes privées ou par correspondance.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur.

 

3. Produits

Les produits offerts à la vente par le Vendeur sont présentés sur Facebook, Instagram, Google, par catalogue et sur le site internet, chacun faisant l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

4. Conclusion du contrat en ligne

Pour passer commande, le Client, peut contacter le vendeur par téléphone, e-mail, messagerie instantanée ou remplir un bon de commande. Il peut aussi passer commande directement sur le site internet.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, après réception de la commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La validation de la commande vaut acceptation des CGV, des produits achetés par le client ainsi que leurs prix et les conditions de livraison et frais associés.

 

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises et hors frais de livraison et de transports. Les prix affichés des produits inclus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Les frais de livraison et de transports mentionnés avant validation de la commande sont à la charge du Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis ou le bon de commande. Les produits seront facturés sur la base des prix affichés lors de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Le paiement s’effectuera par chèque, espèce, virement bancaire, Paypal, ou en ligne sur le site internet.

 

6. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

7. Livraison

Le coût de la livraison est à la charge du Client.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, sauf cas de force majeure. Ce délai n’inclut pas le temps de préparation de la commande. Les livraisons sont assurées par le service Mondial Relay, du lundi au vendredi. La livraison est effectuée par la remise directe du produit en point relai. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé ; En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après mise en demeure du Client restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiqué sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit et d’en avertir le Vendeur. Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date indiquée, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais de livraison « aller » dans les conditions de l’article L.138-3 du Code de la consommation.

 

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du droit de la consommation, le Client a le droit de se rétracter, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier le Vendeur : son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus à un choix de livraison plus coûteux effectué par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client. Les frais de retours sont à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin).

 

9. Garanties et limitation de responsabilité

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@laka-cosm-ethiques.fr ou par courrier postal avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Laka cosm-éthiques, 14 lot les terres de la Lance, 84600 Valréas. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par la règlementation applicable, qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

10. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Ainsi, le Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. En adhérant aux présentes CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Certaines informations dans les formulaires ont un caractère obligatoire : l’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

12. Force Majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

13. Réclamations

En cas de réclamations, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (contact@laka-cosm-ethiques.fr) ou par courrier postale à l’adresse suivante : Laka cosm-éthiques, 14 lot les terres de la Lance, 84600 Valréas.

 

14. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la part de Laka cosm-éthiques ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des présentes CGV.

 

15. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend, le Client et le Vendeur peuvent recourir à une médiation conformément à l’article « Réclamations ». Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis aux tribunaux légalement compétents.

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